J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15923

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Décret du 2 octobre 2000 modifiant le décret du 10 avril 1981 modifié fixant l'étendue des zones de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens de Crozon-Pointe-du-Raz, Pointe-du-Raz-Penmarch, Penmarch-Beg-Meil et Beg-Meil-Beg-Melen traversant les départements du Finistère et du Morbihan

NOR : DEFS0002080D



Par décret en date du 2 octobre 2000, le titre et le premier paragraphe du décret du 10 avril 1981 modifié fixant l'étendue des zones de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens de Crozon-Pointe-du-Raz, Pointe-du-Raz-Penmarch, Penmarch-Beg-Meil et Beg-Meil-Beg-Melen traversant les départements du Finistère et du Morbihan sont modifiés comme suit :
I. - Le titre du décret est ainsi rédigé : « fixant l'étendue des zones primaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de la Pointe-du-Raz (Finistère), Penmarch (Finistère) et Beg-Meil (Morhiban) ».
II. - Les dispositions du premier paragraphe sont remplacées par les suivantes :
« Sont approuvés les plans annexés au présent décret fixant les limites des zones primaires de dégagement de la Pointe-du-Raz (Finistère), Penmarch (Finistère) et Beg-Meil (Morhiban). »